Lois et règlements

Plusieurs lois, règlements, codes et normes régissent l'utilisation du propane. Ces réglementations ont pour objectifs d'assurer la sécurité des consommateurs et du public en général  au niveau l'approvisionnement, de la fabrication et l'installation des appareils et équipements fonctionnant au propane.


En matière de sécurité, cependant, aucune loi ni aucun règlement ne peuvent remplacer les règles fondamentales de la prudence. Ce principe ne fait pas exception lorsqu'il s'agit de propane. Ainsi, le consommateur avisé évitera à tout prix la tentation de bricoler et s'adressera toujours à un spécialiste du domaine pour toute installation ou modification d'un appareil fonctionnant au propane.


En plus d'avoir reçu la formation requise pour exercer leur métier ou leur profession selon les règles de l'art, les spécialistes sont soumis à plusieurs Lois et Règlements. Ainsi, les propaniers (distributeurs de propane) et les installateurs doivent d’abord détenir une licence d'entrepreneur en propane de la Régie du bâtiment du Québec (catégorie 15.6). 


Voici un aperçu des autres réglementations qui régissent l'industrie du propane au Québec:



  • Le Code canadien du gaz B149
    Ce code est considéré comme la bible de l’industrie du propane. Il réglemente et normalise plusieurs activités telles que la manutention, l’entreposage, le transport, l’installation, les appareils, les réservoirs, les bouteilles et les stations de remplissage. Ces codes de l’Association canadienne de normalisation sont revus tous les cinq (5) ans par un comité d’experts qui apporte des modifications et des ajouts pour répondre aux problématiques soulevées au cours de ces périodes.




  • Certificats de compétence
    Chaque technicien qui travaille sur un chantier doit disposer de ses cartes de compétence avant de pouvoir exécuter des travaux sur une installation au propane. Ces derniers reçoivent une formation sur mesure et doivent se soumettre aux examens prescrits pour obtenir les cartes de compétence appropriées. Il en va de même pour toutes les personnes qui sont impliquées dans la manipulation du gaz propane, autant chez les détaillants que dans le domaine du transport. Les cartes sont émises par Emploi-Québec.


  • Loi de poids et mesures Canada
    Cette législation réglemente la vente du propane et protège les consommateurs en leur garantissant l’exactitude des compteurs dont sont munis les camions de livraison, par exemple.


  • Loi sur le transport de matières dangereuses
    Cette législation oblige tout distributeur de propane à disposer d’un plan d’urgence ou à faire partie intégrante d’un plan d’entraide mutuelle pour assurer la sécurité des personnes lors de tout incident mettant en cause le propane.


  • Les plans d’intervention d’urgence environnementale
    Le Règlement sur les urgences environnementales vise à mieux protéger l'environnement et la santé humaine dans les situations d'urgence environnementale en encourageant la prévention et en s’assurant de la prise de mesures de prévention, d'intervention et de rétablissement. Il oblige les personnes qui possèdent ou gèrent certaines substances toxiques et dangereuses à des concentrations égales ou supérieures aux seuils spécifiés, à fournir les renseignements demandés au sujet de ces substances et de leurs quantités, ainsi qu'à élaborer et à exécuter des plans d'urgence environnementale.


  • Accréditation par des organismes reconnus comme CSA ou Interteck
    Ces organismes de certification approuvent les appareils et les accessoires utilisés lors d’une installation, tel que le prescrit la Régie du bâtiment du Québec. Chaque appareil possède une plaque signalétique spécifiant ses caractéristiques. Tout appareil au propane qui n’est pas muni du sceau de l’un de ces organismes reconnus n’est pas approvisionné.


  • Loi sur les appareils sous pression
    Elle vient encadrer l’entretien des réservoirs et des bouteilles de gaz propane, afin que ces récipients soient maintenus en bon état et rencontrent les standards de qualité propre à l’industrie.